La grave violation de l’action judiciaire

La grave violation de l’action judiciaire par Othmani :

L'organisation judiciaire désigne l'ensemble des tribunaux et des cours du Royaume. Le terme « tribunal » désigne les juridictions inférieures telles que le tribunal de première instance. Le terme « cour » se rapporte aux juridictions supérieures telles que les cours d'appel ou la Cour Suprême.

Conformément à l'article 82 de la Constitution du Royaume du Maroc, l'autorité judiciaire est indépendante du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif. Au terme de l'article premier de la loi 1-74-388 du 24 Joumada II 1394 (15 juillet 1974) fixant l'organisation judiciaire du Royaume,
En matière de violations non encore dénoncées nous relevons ce qui suit :
 
Les violations de la SECTION 01 et de ses GENERALITES

XIV.05.01.01 Action p・anale et action civile

Toute infraction donne lieu à une action pénale en vue de sanctionner son auteur et une action, à cette règle nous trouvons que certains auteurs n'ont pas encore été découverts par les autorités marocaines, et qui sans bénéficier d'aucune notarieté mais par délinquance s'adonnent aux infractions et aux bavures les plus graves, allant des crimes contre l'humanité par la subversion internationale cachée derrière le voile de l'administration formée de la délégation provençiale hay mohammadi et casa-anfa ou un nommé Said Benbiga commissaire cache la phalange sioniste venant nuire au pays sur plan préconisé par Amos Yaldin depuis tel-aviv et s'adonne au crimes contre la suret・ nationale, contre le service de renseignement marocain et les hommes d'Etat , presque tous assassinés par crise cardiaque à distance provoquée par arme magnétique, compresseur à flux magnétique, émanant ondes radio, laser, magnétisme et muni d'une caméra numérique le tout branché sur les systèmes nerveux d'une tribu de barbares de khmis-zemmamra des primates à impulsions bio-anthropoides animales, criminelles et subversives dirigée par un groupe de délinquants de l'extrême gauche contre le régime voulant renverser ce dernier en vue d'établir une république confédérée par Israël et certains féodaux parnevus au pouvoir par le crime et la corruption.

Violation de l'action publique IV.05.01.01.01 

XIV.05.01.01.01.01 D・finition

L'action publique ou action pénale est l'initiative mise en ouvre devant une juridiction par le ministère public ou par une personne habilitée par la loi en vue de prononcer des sanctions prévues par la loi contre le ou les auteurs, coauteurs ou complices d'infraction ces derniers procèdent à la transformation biologique de leurs victimes et à leur transfert physiologique en vue d'un asservissement par traitement neuropsychiatrique pour les transformer en coupables devant toutes juridiction devant laquelle ils porteront leurs plaintes pour préjudice subi, leurs bouches sont manipulées par les bourreaux et prononcent malgré eux des fausses accusations contre eux, constituant de faux aveux.

XIV.05.01.01.01.02 Sujet passif de l・action publique

l'action publique est exercée contre les auteurs, coauteurs ou complices d'une infraction de même qu'elle est exercée contre les personnes intéressés・ la fraude (Art. 3 CPP et 221 Code) la fraude assistée par ordinateur branché sur les systèmes nerveux des victimes constitue le cas le plus grave de la fraude non encore sanctionnée par l'article précédent, d'un manque d'une loi en cette matière pénale à Casablanca cette fraude est commise par le sioniste Raoul yacoubi accusé d'avoir commis des crimes en RFA, France, Tanzanie et Maroc, il réfugie certains fugitifs de l'Interpol à Casablanca et s'adonne au commerce clandestin, illicite et prohibé des organes humains et de la drogue exportés vers la Suisse et l'Europe par les nommés, ces derniers dirigent une connexion internationale de drogue ASIE AFRIQUE EUROPE USA, cannabis et drogues fortes et se trouvent liées aux affaires du commissaire Tabet, ・ l'affaire de Slimani-Afoura et ・ plusieurs coups d'Etat non revendiqués contre SAM le roi.

XIV.05.01.01.01.03 Sujet actif de l・action publique

L'action publique est mise en mouvement en principe par le ministère public ou par les fonctionnaires auxquels elle est confiée expressément par la loi (Ex. Administration des Douanes et Impôts Indirects). Elle peut également être mise en mouvement par la partie civile dans les conditions déterminées par le code de procédure pénale (Art. 3 CPP).pour déclarer l'exportation des huiles humaines déclarées en huiles végétales et animales sous le chapitre 15 de la nomenclature douanière.

Le ministère public est représenté par le Procureur du Roi ou ses substituts pour le tribunal de 1・  instance et par le Procureur Général du Roi ou ses substituts généraux pour les Cours d'Appel et la Cour Spéciale de Justice. ces cours ne benificient pas d'un organe de renseignement trés éfficaces et manquent d'experts en matière scientifique 279 bis, 279 ter, 280, 281 et 282 du code, l'action publique peut être mise en mouvement soit par le ministère public soit par le Ministre des Finances, soit par le Directeur de l'Administration des douanes ou l'un de ses représentants habilité cet effet (Directeur Régional, Chef de Circonscription,Sous Directeur Régional, Ordonnateur Art. 249 Code) et le cas à adjoindre serait celui contribué à la trésorerie générale pour contrôler certaines dépenses administratives qui ne vont ni aux dépenses de fonctionnement , ni aux dépenses d'investissement mais plutôt sont détournés et utilisés au financement de la subversion et à la chute du pouvoir central de Rabat , c'est le cas des délégations hay mohammadi et casa-anfa.

Quant aux contraventions (1・re, 2・me,3・me et 4・me classe) prévues et réprimées par les articles 279, 284, 285, 293, 294, 296, 297, 298 et 299, l'action pénale ne peut être déclenchée quesur l'initiative du Ministre chargé des Finances, du Directeur de l'Administration ou de l'un de ses représentants habilité à cet effet.

La mise en mouvement de l'action publique se matérialise par le dépôt soit d'une plainte, auprès du parquet soit d'une requête aux fins de citation directe à l'adresse du Président du tribunal, ceci est inefficace car le service de renseignement doit découvrir lui-même ces violations et ouvrir des enquêtes à ce sujet et déclencher la mise en mouvement de l'action publique.